Structure familiale de Services d'aide à domicile
Le crédit d’impôt vous permet de récupérer une partie des sommes engagées pour des prestations d’aide à domicile, si ce montant dépasse celui de l’impôt à payer. Les personnes non imposables peuvent également en bénéficier, sans obligation fiscale.
Le crédit d’impôt correspond à 50 % de vos dépenses annuelles en aide à domicile. Une attestation fiscale vous sera envoyée en début d’année suivant celle des prestations effectuées et réglées.
Les dépenses prises en compte sont limitées à un plafond annuel de 12 000 €, majoré de 1 500 € par enfant à charge ou par membre de votre foyer âgé de plus de 65 ans, sans excéder 15 000 €. Ces plafonds sont augmentés à 15 000 € et 18 000 € respectivement pour la première année où vous employez directement un salarié à domicile.
Si un membre de votre foyer détient une carte d’invalidité et perçoit une pension d’invalidité de 3e catégorie ou l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, vos dépenses sont prises en compte dans la limite d’un plafond annuel de 20 000 €, sans possibilité de majoration.
L’APA est une aide financière pour les personnes âgées de plus de 60 ans en perte d’autonomie, souhaitant rester à domicile. Elle est attribuée par le Conseil Départemental sur la base d’un dossier complet. La perte d’autonomie est évaluée selon une grille nationale (AGIR), répartissant les individus en 6 groupes. Seules les personnes classées dans les catégories GIR1 à GIR4 peuvent prétendre à l’APA.
La PCH est une aide financière allouée par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), afin de compenser les conséquences du handicap. Elle est versée par le Conseil Départemental de résidence de la personne handicapée.
Certains contrats de mutuelles ou d’assurances prévoient une prise en charge des frais liés à l’aide à domicile en cas de maladie ou d’accident. Il est conseillé de prendre contact directement avec votre mutuelle ou assurance pour connaître les aides financières auxquelles vous pouvez prétendre.
Pour les personnes relevant du régime général, une aide financière de la CARSAT (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail) peut être accordée. Cette aide est destinée aux personnes ayant atteint un certain âge, reconnues comme dépendantes selon la grille AGGIR, ne bénéficiant pas de l’APA ou de la PCH, et n’étant pas éligibles à l’aide sociale pour les services d’aide-ménagère.
Ces différentes aides visent à faciliter l’accès aux services d’aide à domicile, et peuvent rendre le maintien à domicile plus accessible et moins coûteux pour les personnes en perte d’autonomie ou handicapées.
Selon vos droits auprès de la Caisse de retraite, une prise en charge, ponctuelle ou continue, peut être mise en place pour favoriser le maintien à domicile. Si vous n’êtes pas éligible à l’APA ou à la PCH, ou si vous avez besoin d’aide après une hospitalisation (ADRH), des aides peuvent être accordées par la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) ou des caisses de retraites complémentaires, en fonction de votre affiliation.
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